Laurent – Lemainville.fr

La baisse significative de la ressource en eau, les coûts de traitement et par incidence le prix du m³ d’eau en augmentation et une sensibilisation croissante à l’écologie font qu’un certain nombre de foyers de notre syndicat commencent à récupérer l’eau de pluie à des fins d’usage domestique.

Certes, cette nouvelle orientation ne peut être que louable et encouragée mais elle nécessite, au préalable, un minimum d’information, tant sur le plan technique que réglementaire et législatif. Pour ce faire, vous trouverez, en pièces jointes, un certain nombre de recommandations et textes réglementaires qui vous permettront, en toute quiétude, d’utiliser l’eau de pluie (et autres eaux de source, puits et forage), notamment au niveau des toilettes et lave-linge de vos habitations, en complément des usages habituels de lavage des sols, voitures, matériels d’entretien, etc …

La facturation de l’assainissement étant calculée au prorata de la consommation d’eau potable, les abonnés récupérant l’eau de pluie ou autres eaux non « potables » *rejettent néanmoins ces eaux usées (non comptabilisées) au réseau d’assainissement collectif*. Aussi, par souci d’équité, le syndicat d’assainissement réfléchit sur un projet de facturation forfaitaire ayant pour base la consommation moyenne annuelle d’un habitant de notre syndicat,*en conformité avec les exigences des articles R2224-19-4 et R2224-19-1 du code général des collectivités territoriales* *(Voir texte en annexe)*

Cette facturation forfaitaire, déjà « actée » au niveau d’un compte-rendu de réunion « passée » du S.I.A., est actuellement inégalement mise en œuvre. Aussi, elle sera formalisée par une délibération applicable à tous les *abonnés UTILISATEURS D’EAU DE PLUIE, DE SOURCE, DE FORAGE, DE PUITS,* ayant une consommation en eau « potable » inférieure à la consommation moyenne par habitant et par an, multipliée par le nombre de personnes présentes dans le foyer. Cette facturation forfaitaire n’engendrera pas une manne financière pour le syndicat mais *elle se veut, avant tout,* *équitable pour l’ensemble des abonnés* ; considérant que nombre d’entre eux n’ont, techniquement ou financièrement, pas la possibilité de réaliser une telle installation, compte tenu des exigences réglementaires et qu’ils ne doivent pas, seuls, assumer les frais liés au traitement des eaux usées de nos communes.

**USAGE DOMESTIQUE DE L’EAU DE PLUIE**
**(Y compris eau de source et forage)**
**Arrêté du 21 août 2008 – Mise à jour 20 Décembre 2001**

On entend par « eau de pluie », l’eau collectée en aval des toitures INACCESSIBLES, après ruissellement sur le toit et stockage en cuve ; à l’exclusion des eaux collectées sur d’autres surfaces.

L’eau de pluie, potentiellement contaminée sur le plan bactériologique (lors du ruissellement sur la toiture) et chimique (pesticides, métaux contenus dans l’eau de pluie et amiante issus des matériaux de couverture) ne doit absolument pas être consommée car non potable.

Une potentielle utilisation de cette eau nécessite la mise en place, à l’intérieur de la maison ou bâtiment, *d’un réseau séparatif, exclusivement dédié à l’eau de pluie ou toutes autres sources d’approvisionnement,*non contrôlées bactériologiquement et chimiquement par les services agréés du Ministère de la Santé.

*Toute interconnexion entre le réseau d’eau pluviale (y compris autres sources d’approvisionnement) et le réseau d’eau potable est strictement interdit,* pour éviter tout risque de contamination de l’eau potable à l’échelle, non seulement de l’habitation, du bâtiment mais également à l’échelle de l’unité de distribution …. *L’utilisation d’une vanne trois voies, avec basculement alterné possible entre le réseau d’eau potable et le réseau d’eau pluviale, est proscrit* ; un retour d’eau, dû à une potentielle surpression du réseau d’eau non potable ou dépression du réseau d’eau potable et une erreur de manipulation sur la vanne trois voies, engendrerait une contamination du réseau de distribution avec toutes ses conséquences.

**Article L.1324-4 du code de la santé publique).**

Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

***Les usages autorisés***
·         L’arrosage, le lavage des véhicules, etc.
·         L’alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols.
·         L’alimentation des lave-linges, *sous réserve d’un traitement de l’eau de pluie, assurant la désinfection de l’eau.*
·         Les usages professionnels et industriels, à l’exception, bien entendu, de ceux nécessitant l’utilisation d’eau potable.

***L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur des :***
·         *Etablissements de santé,*
·         *Etablissements sociaux et médico-sociaux,*
·         Centres d’hébergement de personnes âgées,
·         Cabinets médicaux, dentaires, laboratoires d’analyses de biologie médicale et centre de transfusion sanguine,
·         *Crèches, écoles maternelles et élémentaires.*

***Règles techniques***

·         Pose d’une plaque de signalisation (avec pictogramme « eau non potable ») à proximité des points de soutirage d’eau de pluie (WC, lave-linge, etc …).
·         Interdiction de mettre deux points de soutirage différents (eau potable et eau de pluie) à l’intérieur d’une même pièce ; à l’exception des caves, sous-sols et autres annexes.
·         Les canalisations « eau de pluie » doivent être matériellement identifiables avec un pictogramme « eau non potable », en entrée et sortie de vannes, en entrée et sortie d’appareils, aux passages de cloisons et murs.

***Les obligations du propriétaire***

·         Tous les 6 mois :
–        Vérification de la propreté de la cuve de récupération des eaux de pluie.
–        Vérification de la signalisation des réseaux et points de soutirage.
–        Vérification de la déconnexion des réseaux eau potable / Eau de pluie.

·         Annuellement :
–        Nettoyage des filtres.
–        Vidange et désinfection de la cuve de stockage d’eau de pluie.
–        Manœuvre des vannes et robinets de soutirage.

**Code général des collectivités territoriales – Article R 2224-19-4**

Article R2224-19-4 – Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

*Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :*

– soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les conditions fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article ***R. 2224-19-1***,

– soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.

Article R2224-19-1 – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d’assainissement pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif.

**Code de la santé publique – Article L1324-4**
Afin de prévenir les risques de contamination du réseau public d’eau potable, l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales) a introduit la possibilité pour les agents du service d’eau, en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution, d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Cette possibilité de contrôle des installations privées s’applique aux équipements de récupération de l’eau de pluie *(décret n°2008-652 du 2 juillet 2008)* et *au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages (Arrêté du 17 décembre 2008)*.
En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public, le service enjoint à l’abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Si les mesures n’ont pas été mises en œuvre, le service peut procéder à la fermeture du branchement.

Les réseaux d’assainissement de nos communes sont de type « unitaires », récupérant, non seulement les eaux usées issues de nos habitations mais également les eaux de pluie des voiries et une grande partie des eaux de nos toitures. Si le syndicat d’assainissement, en cette période de réchauffement climatique, voire de sécheresse, ne peut qu’encourager l’utilisation de l’eau de pluie à des fins d’usage domestique, il tenait néanmoins à vous mettre en garde quant aux contraintes, réglementaires et sanitaires, liées à son utilisation ; *notamment aux graves conséquences d’un potentiel « retour d’eau » dans le réseau de distribution d’eau potable*.

Quant à « la facturation forfaitaire à l’assainissement », les abonnés utilisateurs d’eau non potable à usage domestique doivent comprendre que les eaux usées en sortie de leurs toilettes, de leurs lave-linges sont traitées et ces traitements ont un coût et que la redevance assainissement doit tenir compte des m³ d’eaux usées rejetés et non de la consommation exclusive d’eau potable.

Assuré de votre compréhension, le président et les membres délégués du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Fontaines du Madon restent à votre disposition pour toutes précisions techniques et administratives quant au contenu de cette information.


                                                                                                                          F. SIEBERT                                                                                                                                                                                    Président du S.I.A.

Pourquoi déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols ?

En tant qu’habitant, si vous avez un projet de construction ou si vous souhaitez être informé de la constructibilité d’une parcelle, vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir).

Comment déposer son dossier d’autorisation d’occupation des sols ?

Votre demande se dépose toujours auprès de la mairie où se situe le projet :soit en version dématérialisée sur le site dédié auquel la mairie aura accès.

soit en version papier en 2 exemplaires (dépôt en mairie ou par courrier à l’adresse de la mairie)

soit en version dématérialisée sur le site dédié auquel la mairie aura accès.
soit en version papier en 2 exemplaires (dépôt en mairie ou par courrier à l’adresse de la mairie)

Aucune demande d’autorisation d’urbanisme ne pourra être envoyée par mail.

Le dépôt des dossiers nécessite la validation de conditions générales d’utilisation qui régissent notamment les types de fichier (pdf,jpg, jpeg, png) et leur volume (10MO maximum par document).

Quels sont les atouts de la dématérialisation ?

dépôt en ligne 7/7J
accusé d’enregistrement adressé au pétitionnaire pour sécuriser la bonne réception de la demande
dossier à compléter en ligne avec un guide automatique, y compris précision sur les pièces à joindre (risque d’incomplétude réduit)
possibilité de remplir le dossier à son rythme grâce à un enregistrement intermédiaire jusqu’à l’envoi définitif
après envoi, suivi des étapes d’instruction du dossier
envoi du dossier par les professionnels facilité ( ex : plans réalisés par les architectes ou les géomètres…)

DEPOSER SA DEMANDE EN LIGNE

https://terresdelorraineurbanisme.goesphere.fr

+ infos : contacter votre mairie aux heures d’ouverture